Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TASE Research sa/nv
TVA (BE) 0428.252.822 RPM BRUXELLES
Avenue Colonel Picquart, 51 – 53 . 1030 Bruxelles
Tél. +32 (2) 242 72 20 . Email : info@tase.be

Article 1 : Applications et dérogations

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre TASE Research sa/nv (ci-après, « TASE ») et ses clients (ci-après, le « Client »), ainsi que, de manière générale, à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.

Nos conditions générales et particulières ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas expressément dérogé. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du Client.

Article 2 : Choix des produits & services

Préalablement à la passation de la convention, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il en escompte. Nous n’assumons aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client.

Article 3 : Validité des offres et des commandes

Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières.
Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que 30 jours à dater de la date d’émission du document. Toute commande passée par un client l’engage, mais n’engage TASE qu’après confirmation écrite de l’acceptation de celle-ci Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit, sous peine de forclusion, parvenir à TASE dans la huitaine de la confirmation. Tous nos prix s’entendent nets HTVA au départ de nos sièges d’exploitation, frais et taxes en sus.

Article 4 : Annulation

En cas d’annulation d’une commande par le Client, le Client devra verser à TASE à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible de résiliation un montant égal à 30% du prix plein des produits ou services commandés.

Article 5 : Transport, Risques et enlèvement

Quel que soit le lieu où le mode de livraison, les produits voyagent aux risques et périls du Client, depuis leur lieu d’enlèvement jusqu’à leur lieu de destination, sauf si l’envoi est fait par nos propres moyens ou sauf stipulation contraire écrite de notre part.
TASE ne répond pas du fait des tiers ni des cas fortuits ou de force majeure. Durant le transport, le matériel n’est assuré par TASE, pour compte du client, que sur instructions écrites et spéciales de celui-ci et à ses frais.

Article 6 : Divers liés â la livraison

Nous ne sommes tenus qu’à la livraison des produits et à la prestation des services explicitement spécifiés lors de la confirmation de commande ou de la signature du contrat. Tous autres produits et services seront portés en compte au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.
La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans notre chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.
La durée des contrats de prestations de services est fixée dans les conditions particulières. A défaut de préavis notifié par écrit dans les délais prévus aux conditions particulières, les contrats se reconduisent tacitement.

TASE se réserve le droit de reporter une formation si le nombre minimum requis d’inscrits n’est pas atteint.

Article 7 : Délais de livraison

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ni à aucune indemnité, sauf faute volontaire de notre part et sauf si convenu autrement par écrit. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés.
Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison ou de la prestation – notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, nous nous réservons expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de différer la livraison ou de résilier nos engagements envers le Client, le tout sans que le client puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation.

Article 8 : Réception de la livraison

Au cas où les produits livrés seraient endommagés ou incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client est tenu de refuser les produits ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative aux produits livrés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant leur réception, en se référant au numéro de la note d’envoi A l’expiration de ce délai, le produit sera réputé définitivement agréé par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de produits ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Seuls les produits en bon état et dans leur emballage d’origine pourront être retournés.

Toute réclamation relative aux services prestés doit nous parvenir par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la prestation. A l’expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement agréée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

Article 9 : Paiement et réserve de propriété

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations. Tous nos prix sont établis en Euro. Toute facture d’une valeur inférieure à 4000,- Euro pourra être grevée d’un montant de 20,- Euro pour frais de traitement. Toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, en notre siège social. Sans préjudice à l’article 10, les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer des produits livrés, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à nous prévenir sans délai par recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.

Toute réclamation relative à une facture, autre que celles prévues à l’article 7, doit nous être adressée par recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 15% l’an, tout mois commencé étant dû.

En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant de la facture ou de son solde avec un minimum de EUR 60,00 à titre de clause pénale. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous confèrent le droit de suspendre l’ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité.

Article 10 : Garantie

La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants : insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, télécom, électrique, etc. ; consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit; tous cas de force majeure et de fait du prince, etc.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation -, à l’exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf en cas de faute volontaire de notre part. Les coûts des télécoms sont à charge du Client.

Nous ne garantissons en aucun cas l’aptitude d’un matériel ou d’un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l’activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.
Le Client s’engage à maintenir les logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d’acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.

Article 11 : Logiciels et licences d’utilisation.

Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur. Nous ne concédons au Client que des licences d’utilisation non exclusive autorisant l’usage d’un programme sur une seule machine à la fois ou sur plusieurs machines si autorisé par l’éditeur.
Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ses licences, les mettre engage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s’interdit de contrefaire les logiciels livrés, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client se conformera strictement aux conditions d’utilisation des licences et/ou produits tel que repris par les conditions d’utilisation prescrites par chaque éditeur.

Conditions d’utilisation :

Autodesk            https://www.autodesk.com/company/terms-of-use/fr/general-terms

Trimble               https://www.trimble.com/en/legal/terms-and-conditions/terms-of-use

ChaosGroup      https://www.chaos.com/terms

Article 12 : Autodesk

Toute souscription Autodesk implique l’acceptation tacite de sa reconduction à sa date d’échéance. Le client pourra y mettre fin en signalant son souhait dans les 60 jours précédents la date d’échéance du contrat.

Article 13 : Dommages causés aux personnes et aux biens

En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l’objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s’ils résultent d’une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement – et, en tout état de cause, avant toute intervention technique – des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données.

En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n’excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par notre prestation de services.

Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.
Le client garantit TASE de tous droits et prétentions de tiers, de toute violation de brevets, licences ou autres droits au cas où cette violation découlera des indications données par le client et/ou d’informations concernant l’exécution de la mission, ou découlera de l’usage réservé au matériel par le client.

Article 14 : Nos collaborateurs

Pendant toute la durée de tout contrat de prestation de services et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute tentative d’embauche ou embauche directe ou indirecte d’un de nos collaborateurs. TASE se réserve le droit de réclamer, le cas échéant, l’indemnisation de son préjudice.

Article 15 : Prix

Tous les prix mentionnés sont en EURO, toujours hors TVA.
Si des frais de livraison, de réservation ou d’administration sont facturés, ils seront indiqués séparément.
Pour chaque commande < €4000, des frais administratifs de 20,00 EURO seront facturés. L’offre de prix se rapporte exclusivement aux articles tels qu’ils sont décrits mot à mot. Les photos d’accompagnement sont destinées à être décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.

Article 16 : Dispositions générales (e-commerce)

Le site e-commerce de TASE, une SA dont le siège social est situé Avenue Colonel Picquart, 51 – 53, 1030 Schaerbeek TVA BE 0428252822 / RCB: 476656 offre à ses clients la possibilité d’acheter les produits dans sa boutique en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site de commerce électronique (« Client »). En passant une commande via la boutique en ligne de TASE, le client doit accepter expressément les présentes conditions générales de vente, acceptant ainsi l’applicabilité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales de vente. Les autres conditions générales du client sont exclues, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par TASE au préalable et par écrit.

Article 17 : Utilisation de cookies

Lors d’une visite sur le site, des « cookies » peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte que le serveur d’un site Web place dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site Web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des individus, un cookie ne peut identifier qu’une machine.

Vous pouvez configurer votre navigateur Internet de telle sorte que les cookies ne soient pas acceptés, que vous receviez un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou que les cookies soient ensuite supprimés de votre disque dur. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (via la fonction d’aide). Veuillez noter que certains éléments graphiques peuvent ne pas apparaître correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.

En utilisant notre site Web, vous acceptez que nous utilisions des cookies.

Article 18 : Achats en ligne

Le client peut choisir parmi différents produits et services via la boutique en ligne. Le client peut choisir le nombre de produits et de services à commander, ainsi que les variantes éventuelles par produit. Le choix sera envoyé au panier d’achat. Après que tous les produits et services désirés sont dans le panier d’achat, le client peut payer pour ce panier d’achat.

Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants :
• par carte de crédit (possible application de frais administratifs)

• par carte bancaire Bancontact (possible application de frais administratifs)
• par virement bancaire au numéro de compte IBAN : BE39 3100 7044 4419, SWIFT : BBRUBEBB

TASE aura toujours le droit de refuser une commande.
Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

Article 19 : Droit de rétractation

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux clients qui achètent des articles en ligne de TASE, en leur qualité de consommateurs.
Le Client a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours calendrier.

Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer TASE, Avenue Colonel Picquart, 51 – 53 , 1030 Schaerbeek – Belgium, tél. +32 (2) 242 72 20, info@tase.be au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. par courrier ou e-mail) de sa décision de se retirer du contrat.

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client a demandé que l’exécution des prestations commence pendant le délai de rétractation, le Client doit payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été livré au moment où il nous informe qu’il résilie le contrat, par rapport à l’exécution complète du contrat.

Si le Client révoque le contrat, TASE, remboursera tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais de livraison standard, au Client dans un délai maximum de 14 jours calendrier après que TASE, a été informé de la décision du Client de révoquer le contrat. Dans le cas de contrats de vente, TASE, peut attendre jusqu’à ce qu’elle ait reçu toutes les marchandises, ou jusqu’à ce que le Client ait démontré qu’il a retourné les marchandises, selon la première éventualité.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par TASE, ne seront pas remboursés.
TASE, remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le Client a effectué la transaction originale, à moins que le Client n’en ait expressément convenu autrement ; dans tous les cas, le Client ne sera pas facturé de frais pour un tel remboursement.

Le Client ne peut pas exercer le droit de rétractation avant :
les contrats de prestation de services après l’exécution complète du service
la fourniture de contenus numériques qui n’ont pas été fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Client et à condition que le Client ait reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation (par exemple, téléchargement de logiciels).

Article 20 : Compétence des tribunaux

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et de la justice de paix du siège de TASE ou de ceux de l’arrondissement de Bruxelles.

Article 21 : Matériel de démonstration.

La période maximum de mise en démonstration du matériel est dans tous les cas de 1 semaine à partir de la date de livraison dudit matériel sauf stipulation contraire écrite de notre part. Le signataire ou la personne pour laquelle le signataire agissait du bon de livraison pour démonstration » ci-après dénommé l’emprunteur, déclare par ce document, que le matériel est complet et en bon état et qu’il s’engage à le restituer dans l’état de mise à disposition à la date limite figurant sur le bon de livraison pour démonstration ». En cas de dépassement de la date limite, le matériel décrit au recto du bon de livraison pour démonstration » sera considéré comme acheté et la facture devra être acquittée immédiatement.

En cas d’endommagement ou de manque du matériel décrit, l’emprunteur s’engage à en avertir immédiatement TASE et à payer les réparations ou les frais de pièces manquantes.
Durant la période pendant laquelle le matériel est mis en démonstration, celui-ci reste la propriété exclusive de TASE.

En relation avec cette obligation, l’emprunteur sera tenu d’adresser au propriétaire de l’immeuble où se trouve placé le matériel, une lettre recommandée l’avertissant que le matériel reste l’entière propriété de TASE. Pendant cette période de mise à disposition du matériel, celui-ci reste sous l’entière responsabilité de l’emprunteur. En cas de non-respect de ses obligations, l’emprunteur pourra à tout moment se voir adresser une facture pour ledit matériel et la facture devra être acquittée immédiatement.

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION
Les Conditions Générales de Réparation sont des conditions particulières de nos Conditions Générales de Vente.

Lors de la réparation d’un appareil hors garantie, ou de la commande de pièces, des arrhes pourront être demandées. Les arrhes ainsi que toutes nos réparations sont payables au comptant. Les arrhes ne seront en aucun cas remboursées.

Les devis sont établis sur demande spéciale du client et dans tous les cas où le technicien le juge nécessaire. En cas de refus du devis par le client, des frais d’établissement du devis seront facturés à raison de 40,- EUR l’heure, avec un minimum de 40,- EUR.

Nos devis sont toujours établis sous réserve du remplacement d’éventuelles pièces détachées trouvées défectueuses au moment de l’exécution de la réparation, auquel cas un devis complémentaire sera soumis pour approbation au client, étant précisé que toutes les prestations et réparations déjà effectuées en conformité avec le devis initial resteront dues.
Pour bénéficier des conditions de garantie, les appareils doivent obligatoirement être accompagnés du certificat de garantie officiel, dûment complété, ainsi que de la facture d’achat ou du ticket de caisse.

Transport : Nous conseillons l’utilisation de l’emballage d’origine, la fourniture d’un emballage adéquat est facturée.

Tout appareil non réclamé endéans les 30 jours de l’envoi de l’avis de réparation fera l’objet de frais d’entreposage à raison de 4,- EUR par jour à dater dudit envoi.
Les pièces détachées, qui ont été remplacées lors de la réparation, ne seront retournées au client, que si celui-ci a introduit une demande formelle lors de la remise de son appareil.
Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité quant aux informations, programmes et données magnétiques numériques, informatiques de toutes natures généralement quelconques contenues dans les appareils confiés à nos ateliers.

Aucune réparation ne pourra être restituée sans présentation de l’accusé de réception. En cas de perte, nous déclinons toute responsabilité.

Rem : TASE Solutions est le nom commercial de TASE Research sa/nv

Version : 15/04/2022